Obligations Propriétaire

 Obligations pour une vente

 
 

tableau de synthèse des

Obligations du VENDEUR

 

Corse

Appartements

Maisons

 

MISSIONS à faire réaliser par un opérateur de diagnostic certifié :

Bien construit avant 1949

Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997

Bien construit à partir de juillet 1997

Bien construit avant 1949

Bien construit entre janvier 1949 et juin 1997

Bien construit à partir de juillet 1997

Etat relatif à la présence de Termites

Recherche de Termites dans le bâti et aux abords (et informations concernant la présence éventuelle d’autres parasites du bois en œuvre)

Validité de 6 mois

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Diagnostic de RepérageAmiante

Repérage des matériaux après repérage visuel et /ou analyse microscopique en laboratoire

Validité non limitée

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Diagnostic de Performance Energétique

Evaluation des consommations d’énergie primaire et émissions de gaz à effet de serre par m² et recommandations

Validité de 10 ans

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Constat de Risque d’Exposition au Plomb(CREP)

Repérage des revêtements contenant du plomb au delà du seuil réglementaire

Validité d’1 an

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Etat des installations intérieures de Gaz (installations de plus de 15 ans)

Vérifications par contrôles visuels, essais et mesures de l’installation et des appareils fonctionnant au gaz (naturel ou gpl)

Validité de 3 ans

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Etat des installations intérieures d’Electricité (installations de plus de 15 ans)

Vérifications par contrôles visuels, essais et mesures

Validité de 3 ans

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Relevé de surface selon la loi Carrez

Pour les lots de copropriété, certification de la superficie privative vendue

Validité non limitée

x

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Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT)

Situation d’un bien par rapport aux plans de prévention des risques naturels et technologiques

Validité de 6 mois

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