Expertise plomb
Le Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) concerne les locaux d'habitation bâtis avant le 1er janvier 1949.
Méthodologie pratique du diagnostic : Dans chaque partie habitable du logement, l’opérateur de diagnostic recense des unités de diagnostic et réalise de mesures (grâce à un appareil à fluorescence X) de concentration en plomb dans les revêtements. L'utilisation de tests colorimétriques de terrain n'est pas admise pour la réalisation du CREP. En effet, il s'agit de méthodes qualitatives, ne répondant pas à l'exigence de mesure de la concentration en plomb mentionnée à l'article R. 1334-10 du code de la santé publique
Ce C.R.E.P. doit être annexé aux contrats de VENTE et de LOCATION.
Depuis le 12 août 2008, un CREP doit être réalisé dans les Parties communes d'immeubles destinés en tout ou partie à l'habitation.
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
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Article 3 Un revêtement contient du plomb si l'une des conditions suivantes est vérifiée pour au moins une des mesures réalisées sur ce revêtement : |
- en l'absence d'analyse chimique, la concentration surfacique en plomb total mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X est supérieure ou égale à 1 milligramme par centimètre carré (1 mg/cm²)
- quel que soit le résultat de l'analyse par fluorescence X, la concentration massique en plomb acido-soluble mesurée en laboratoire est supérieure ou égale à 1,5 milligramme par gramme (1,5 mg/g).
Article 4
Le contenu de la notice d'information mentionnée à l'article L. 1334-5 du code de la santé publique est conforme à l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5
Si un revêtement contenant du plomb est dégradé, les dispositions de l'article L. 1334-9 du code de la santé publique sont reproduites dans le rapport.



