L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ est un contrôle portant sur la sécurité de l'installation de plus de 15 ans d'age.

Ce diagnostic ne porte que sur les HABITATIONS.

Méthodologie pratique du diagnostic : En suivant la trame dictée par la norme, l’opérateur de diagnostic effectue un contrôle de la partie privative de l’installation. Pour être en mesure d’effectuer la totalité des contrôles, les alimentations en gaz, en électricité et en eau sont nécessaires afin de faire fonctionner les équipements. Les quatre domaines clés contrôlés sont : la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils en gaz, la ventilation des locaux et la combustion.

VALIDITE du rapport : 3 ans.

Nota Bene : ce diagnostic ne préjuge pas de la qualité ni de la conformité de l'installation. C'est un contrôle de sécurité.

Attention : A défaut de mise en service des composantsde l'installation par le propriétaire ou son mandataire, ou d'alimentation en gaz, en électricité ou en eau, des appareils ne pourront pas être testés. Hors, la responsabilité du vendeur ne peut alrs être exonérée sur les points non vérifiés.

   Références réglementaires :

• Norme de contrôle NF X 46-600
• Article L134-6 du code de la construction et de l'habitation

 Loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie

Art. R. 134-6. - L'étt de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article L. 134-6 est réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs dépendances.

Article 2
Les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 134-2 ne sont applicables qu'à compter de l'entrée en vigueur des décrets prévus au 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'environnement.
Les articles R. 134-6 à R. 134-9 du code de la construction et de l'habitation entrent en vigueur le 1er novembre 2007.