L'ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE d'ELECTRICITEest un contrôle portant sur la sécurité des installations de plus de 15 ans d'age.

 [ la fourniture de ce diagnostic est obligatoire depuis le 1er janvier 2009 ]

  Ce diagnostic ne concerne que les HABITATIONS.  

Méthodologie pratique du diagnostic : En suivant la trame dictée par la norme, l’opérateur de diagnostic effectue un contrôle de la partie privative de l’installation. Pour être en mesure d’effectuer la totalité des contrôles, le bien doit être alimenté en courant électrique.

 VALIDITE du rapport : 3 ans.

Nota Bene : ce diagnostic ne préjuge pas de la qualité ni de la conformité de l'installation. C'est un contrôle de sécurité.    

L'intervention de l'opérateur en diagnostic necessitera de couper l'alimentation électrique des appareils pour réaliser des tests, essais et mesures. Il faudra donc anticiper ces "pannes de courant" volontaires qui peuvent affecter le fonctionnement ultérieur de matériel électroménager ou bureautique par exemple. En cas d'absence de fourniture de courant, les tests de vérification de fonctionnement des oraganes de coupure et des dispositifs différentiels ne pourront être réalisés.

Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation

Art. R. 134-11. - L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

• d’un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité ;
• d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
• d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
• d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’état de l’installation intérieure d’électricité identifie :

• les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
• les conducteurs non protégés mécaniquement.