Le mesurage de la surface selon la loi CARREZ (dit "métrage loi Carrez") s'applique uniquement aux lots de copropiété, par exemple : appartements, bureaux, locaux professionnels ou commerciaux, greniers. Les emplacements de stationnement, caves et locaux de moins de 8 m² sont exclus de l'obligation de garantie de surface.

Attention : ce métrage est une garantie de surface privative vendue. Ne pas fournir cette information lors de la signature de l'avant contrat peut impliquer la rupture du contrat.

 En cas d'erreur de surface : l'acquéreur d'un bien dispose d'un an pour intenter une action contre le vendeur ayant réalisé une fausse déclaration. S'il a fait intervenir un professionnel pour garantir la surface vendue, le vendeur sera exonéré de responsabilité.

Le Réglement de copropriété avec descriptif des lots (et plan annexe) doivent être fournis au technicien en charge du métrage.

La loi du 18/12/96 impose la mention de la superficie privative dans tous les avant-contrats et contrats de vente.

Article 2 : - Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.

Article 3 : - La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.
Elle n'est pas applicable aux actes authentiques constatant dans les six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur ou intervenant à la suite d'une promesse unilatérale de vente ou d'achat dont la date est antérieure à cette entrée en vigueur, ni aux décisions judiciaires constatant une vente réalisée antérieurement à cette entrée en vigueur.