L'Etat Relatif à la Présence de Termites (E.R.P.T.) a succédé à l'état parasitaire depuis le 1er novembre 2007.

La réalisation de cet "état" vise à exonérer le vendeur de sa responsabilité pour vice caché. La présence de Termite est doncun vice. Elle est évidente lors de l'infestation d'une partie de bâtiment ou des abords.

Méthodologie du diagnostic : Le diagnostiqueur utilise les outils mécaniques et technologiques à sa disposition pour "sonder" les bois en oeuvre dans les bâtiments et aux abords immédiats.

Dans un rapport d'ERPT, les conclusions possibles sont au nombre de 3 : absence d'indices d'infestation par des termites, ou présence d'indices d'infestation par des termites, ou présence de termites.

La présence d'indices d'infestation est synonyme de présence de termite voisine des zones où les dégradations (indices d'infestation) ont été consataté. Toutefois, un traitement anti-termites (sous garantie) peut impliquer une absence d'insectes bien que les signes perdurent.

Durée de validité du rapport d'ERPT : 6 mois.

Constations diverses du rapport d'ERPT : Le rapport peut mentionner des désordes des bois en oeuvre affectés par des insectes à larves xylophages, des champignons ou des infiltrations d'eau.

OBLIGATION DE TRAVAUX : Dès lors que la présence de termites est révélée, le propriétaire doit déclarer le sinistre en mairie et faire procéder aux travaux d'élimination des termites.

Info BIOLOGIE du TERMITE (nom masculin) : le Termite rencontré dans les départements où nous intervenons est un insecte xylophage souterrain, il s'agit soit duReticulitermes Santonensis, soit du Reticulitermes Grassei. Les Termites ont pour fonction "écologique" de dégrader les souches de bois morts. Ces termites vivent en colonie, et chaque colonie peut compter de quelques milliers à quelques centaines de milliers d'individus. Organisés en castes, les "ouvriers" sont largement majoritaires et nourissent le reste de la colonie, les "soldats" protègent le travail des ouvriers ainsi que les "reproducteurs" et le nid de la Termitière où est la "reine".

LOI no 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites et autres insectes xylophages

Article 5: I. - L'intitulé du titre III du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : «Chauffage et ravalement des immeubles. - Lutte contre les termites ». II. - Ce même titre est complété par un chapitre III ainsi rédigé:

Chapitre III
« Lutte contre les termites
« Art. L. 133-1. - Dans les secteurs délimités par le conseil municipal, le maire peut enjoindre aux propriétaires d'immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.
« Art. L. 133-2. - En cas de carence d'un propriétaire et après mise en demeure demeurée infructueuse à
l'expiration d'un délai fixé par le maire, ce dernier peut, sur autorisation du président du tribunal de grande
instance statuant comme en matière de référé, faire procéder d'office et aux frais du propriétaire à la recherche de termites ainsi qu'aux travaux préventifs ou d'éradication nécessaires.
« Le montant des frais est avancé par la commune. Il est recouvré comme en matière de contributions directes.
« Art. L. 133-3. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les sanctions dont sont passibles les propriétaires, personnes physiques ou morales, qui n'ont pas satisfait aux obligations du présent chapitre